CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
RÉGIME JURIDIQUE :
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, n’y de faire une sous location, le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION :
Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur la page web toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques…
Pré-réservation :
Si un client a identifié une location qui l’intéresse et souhaite mettre une option, il a la possibilité d’effectuer une pré-réservation.
Une pré-réservation a une validité de 8 jours calendaires à partir de sa date d’envoi (3 jours en Juillet et Août). Passé ce délai, le logement concerné sera considéré par SERGIC comme disponible.
Réservation
Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire incluant : – 25 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes),
– 100 % de la prime d’assurance annulation si souscription,
– et les frais de dossier + les honoraires de location
A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire par mail.
Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.
Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.
DEPENSES D’ENERGIE
Pour les locations consenties les consommations d’énergie (eau, électricité) sont incluses dans le prix de la location avec un nombres de 5KW par jour . Si dépassement les consommations seront facturées en supplément et devront être acquittées auprès de l’agence d’entretient après le relevé des compteurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
Dans la location sera comprise un kits de draps à votre arrivée. Le kit comprend : 1 drap plat, 1 drap housse et 1 taie d’oreiller par personne.
Tarifs:
– Ménage en fin de séjour:
Il vous sera comptabilisé un montant forfaitaire de 100€ obligatoire .
L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires sera exigé:
– un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour
– ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.
DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt de garantie de 450€ pour le logement sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire au choix du locataire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
1°, Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 15h et cesse de plein droit le jour du départ à 9h. La remise des clés aura lieu via l’agence d’entretien du lieu de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire.
Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables de l’agence, il devra contacter l’agence qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le locataire.
Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise l’agence avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.
2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, l’agence mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. L’agence décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
– Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
– Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir.
– Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.
– Les animaux domestiques sont interdit dans les lieux loués.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
OBLIGATIONS DU BAILLEUR : (simplement pour qu’il y est un pendant aux obligations du locataire et un certain parallélisme)
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.
Le bailleur ou son mandataire, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.
MODALITES DE DEPART :
Le locataire est tenu de libérer son logement et de déposer les clés au près de l’agence d’entretient à 10h le jour de son départ. L’agence est en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir le décompte des consommations. Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite ; il doit dans ce cas prendre rendez-vous avec l’agence 48h avant son départ.
Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.
